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BELGIQUE Pas de sous, pas de roues

Fin mars, la commission Finances de la Chambre a approuvé un texte qui permettra aux juges, à partir de l’été 2014, d’user d’une nouvelle sanction dans la lutte contre le non paiement des pensions alimentaires : le retrait du permis de conduire. L’affaire ayant agité la société civile, le «11h02» (chat quotidien du Soir) a creusé la question avec le journaliste Philippe de Boeck, qui a fourni à cette occasion quelques précisions intéressantes : 54 700 enfants belges sont concernés par la question des pensions alimentaires; 97 % des parents non-payeurs sont des hommes, 280 millions d’euros de PA sont impayés pour la seule année 2013, et le SECAL peine à les recouvrer, se voyant confronté à des parents qui n’ont réellement pas les moyens d’assumer une PA, mais également à un grand nombre de justiciables qui organisent leur insolvabilité pour éviter de débourser la somme demandée… Le journaliste insiste également sur le fait qu’il s’agit de permettre une suspension temporaire du permis, et non son retrait définitif, et il rappelle que la mesure approuvée par la Chambre doit encore passer en séance plénière, puis être publiée au Moniteur, et que nul ne peut prédire quel usage en feront les juges. Diverses associations, dont les CPAS et la Ligue des Familles, se sont émues de cette mesure jugée « ridicule » ou « inefficace » et ont suggéré d’autres mesures : fonds universel de créances alimentaire, amélioration du fonctionnement du SECAL, ou encore adoption d’une méthode de référence pour le calcul des contributions alimentaires.

http://www.lesoir.be/506195/article/debats/chats/2014-03-27/11h02-permis-conduire-contre-pension-alimentaire-on-n-y-est-pas-encore

https://www.laligue.be/association/communique/2014-03-27-cp-pour-un-fonds-universelde-creances-alimentaires

Céline Lambeau

Article paru dans Filiatio #14 / juin – juillet 2014, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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