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Coresponsabilité parentale

filiatio22-037En se basant sur sa propre expérience et sur le vécu de son mandat politique et après avoir consulté et étudié les propositions des différentes associations et services promouvant l’égalité parentale au Grand-Duché de Luxembourg, Françoise Hetto-Gaasch, ancienne ministre de l’égalité des chances femmes/hommes de son pays, a défendu devant l’Assemblée parlementaire du Conseil européen un texte soulignant l’urgence d’implémenter la coresponsabilité parentale dans toutes les nations de l’Union. Nous l’avons rencontrée.

Filiatio :Qu’est-ce qui vous a motivée à défendre à l’Assemblée Parlementaire la nécessité d’une plus juste répartition des responsabilités et d’un meilleur découpage des rôles parentaux en Europe ?

En tant qu’ancienne ministre de l’égalité des chances femmes/hommes, j’ai toujours défendu cette égalité dans mes travaux politiques, et ce à plusieurs niveaux :

– au travail (responsabilités dans les tâches respectives, mixité à tous les niveaux de carrières, temps partiel et congé parental pour les 2 sexes)

– en famille (responsabilités partagées, respect mutuel)

– en politique (listes électorales équilibrées, mandats pour femmes et hommes)

Si nous parvenons à instaurer l’équilibre à ces 3 niveaux, je suis profondément convaincue que nous réussirons une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale, que les entreprises sauront tirer avantage de cette mixité au vu des véritables plus-values qui ont été démontrées par de nombreuses études (Mc Kinsey) et qu’en politique, hommes et femmes, avec leurs points de vue différents et complémentaires, parviendront à prendre de meilleures décisions tenant mieux compte des besoins de la population.

Si nous souhaitons que les hommes s’investissent davantage dans leurs rôles de papas, si tout le monde est d’accord pour dire que les papas sont des figures d’attachement importantes pour leurs enfants, je ne vois pas pourquoi ce rôle deviendrait secondaire au moment où le couple ne fonctionnerait plus. Même si un couple conjugal ne fonctionne plus, le couple parental devra continuer à fonctionner, dans l’intérêt de ses enfants. Au cours de ma vie et de mon engagement politique, j’ai rencontré beaucoup de parents malheureux suite à une séparation ; ce malheur était lié à la déchirure du couple mais également à la perte du contact avec leurs enfants. Je suis profondément choquée par le fait que la non-représentation ne soit pas punie sévèrement (là encore les choses se compliquent sérieusement si les deux parents ont des nationalités différentes). Mais j’ai également rencontré des enfants issus de couples séparés ou divorcés, qui se sentaient pris en otage dans les conflits de leurs parents, qui se sentaient coupables de la séparation, qui se sentaient res- ponsables pour l’un ou l’autre parent, mais qui surtout étaient également très malheureux. Voilà la raison pour laquelle je me suis attelée à ce sujet délicat et sensible, sujet qui ne connaît pas de frontières, mais qui malheureusement fait souffrir beaucoup d’enfants et beaucoup de parents. En Europe, 10 millions d’enfants sont issus de couples divorcés. Il ne s’agit pas de défendre les droits des pères ou des mères. J’aimerais surtout insister sur le fait que c’est un droit pour un enfant que de maintenir des liens avec ses deux parents. (Article 9 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant de 1989).

Toutes les recherches et entretiens que j’ai menés durant la préparation de mon rapport ont fait naître différents appels aux États Membres :

– assurer une égalité effective des parents vis-à-vis de leurs enfants ;

– faire le nécessaire pour garantir l’exécution des décisions relatives à la résidence de l’enfant ;

– encourager le recours à la médiation ;

– introduire dans les législations respectives le principe de la résidence alternée en tant que droit de l’enfant et non en tant que droit des parents (il est important de pouvoir adapter le mode de résidence d’un enfant au cas par cas et dans le temps – le partage du temps passé avec chacun des parents doit être modulé en fonction des capacités de l’enfant)

– veiller au professionnalisme de tous les intervenants dans les procédures judiciaires ;

– respecter le droit de l’enfant d’être entendu.

Pour atteindre ces objectifs, il faut que les États s’en donnent les moyens.

Personnellement, j’espère de tout coeur que ce rapport aura ouvert des pistes de réflexion pour une coresponsabilité parentale plus harmonieuse et pour un plus grand respect des droits de l’enfant et de son intérêt.

Filiatio : Quelle est actuellement la situation des parents qui se séparent au Luxembourg ? Que dit la loi à ce sujet ? Comment cela se passe-t-il dans la pratique ?

Au Luxembourg, la résidence alternée n’est pas prévue par la loi. La garde sera confiée à l’un des parents et l’autre parent aura un droit de visite plus ou moins étendu. Après un divorce, l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est pas garanti par les textes applicables. Il doit être décidé par un juge. Cela signifie que, parfois, des juges refusent d’accorder l’autorité parentale conjointe, y compris dans les cas de divorce par consentement mutuel. Dans un arrêt du 12 décembre 2008, la Cour constitutionnelle du Luxembourg a déclaré non conformes au principe d’égalité tel qu’énoncé dans l’article 10 bis de la Constitution certains articles du Code civil dans la mesure où ils n’autorisent pas l’exercice conjoint par les parents divorcés de l’autorité parentale sur leurs enfants communs.

Malgré cet arrêt, ces articles du Code civil n’ont jusqu’à présent pas encore été mis en conformité avec la Constitution. En pratique, les tribunaux continuent à décider au cas par cas auquel des deux parents l’autorité parentale sera attribuée, surtout lorsque le divorce est conflictuel. L’autorité parentale est alors le plus souvent attribuée au parent gardien, le plus souvent la mère. La réalité vécue par les parents « non gardiens » est jugée très discriminatoire, étant donné que celui-ci se voit très souvent exclu des décisions les plus importantes concernant son enfant (l’école, la santé, etc.).

Le ministre de la Justice a annoncé qu’un nouveau projet de loi sur le divorce sera déposé, et je m’en félicite. Par ailleurs la « non-représentation d’enfants » est passible de sanctions pénales sévères, mais il s’avère que les poursuites ne sont pas engagées de manière systématique, ce qui tend à créer un sentiment d’impunité chez le parent qui ne respecte pas le droit de visite de l’autre parent. Alors que le cadre juridique semble en place dans la grande majorité des États membres du Conseil de l’Europe, de nombreuses affaires nous obligent à constater que les décisions de justice sur les droits de garde ou de visite ne sont pas suffisamment respectées.

Filiatio : Qu’en est-il de l’intérêt de l’enfant au Luxembourg ?

Je pense que l’intérêt de l’enfant doit être placé au- dessus de tous les autres intérêts. Toutes les décisions qui sont prises devraient toujours être prises après avoir répondu à la question : est-ce pour le bien de l’enfant ? L’enfant n’est pas responsable de la séparation de ses parents mais il en subit les conséquences. Toutes les conséquences. Ne plus voir ses deux parents régulièrement, souvent changer de domicile, renoncer à beaucoup de choses, subir ces conflits qu’il n’a pas voulus, cette séparation qu’il n’a pas décidée. Souvent, les parents sont tellement accaparés par leur propre conflit qu’ils ne se rendent pas compte de la souffrance qu’ils infligent à leurs enfants. Je souhaiterais que les parents divorcés choisissent le mode de vie qui convient le mieux à leurs enfants et non pas le mode de vie qui convient le mieux à eux-mêmes.

Filiatio : Pensez-vous que des facteurs idéologiques permettent ou empêchent une tendance plus égalitaire de voir le jour au sein des tribunaux ?

Bien que d’importantes évolutions dans le domaine de l’égalité des femmes et des hommes puissent être constatées dans la plupart des États membres du conseil de l’Europe, je pense que beaucoup de personnes estiment toujours qu’un enfant est mieux encadré et éduqué chez sa mère que chez son père. Lorsqu’un parent n’obtempère pas à l’injonction d’un jugement qui attend de lui qu’il conduise l’enfant auprès de l’autre parent afin que celui-ci puisse assumer la part d’hébergement qui lui revient. Ce sont des clichés, des stéréotypes qui persistent malheureusement sur le rôle des hommes et des femmes dans les relations avec leurs enfants. En 2016, on est pourtant d’accord sur le fait que l’implication des deux parents dans l’éducation de leurs enfants est bénéfique à son développement harmonieux.

Filiatio : Avez-vous un projet de loi qui permettrait aux parents après séparation de se retrouver avec une répartition de rôles, tâches et responsabilités égales, d’ainsi mieux préserver l’intérêt de l’enfant ?

Comme je l’ai expliqué plus haut, le projet de loi sur la réforme du divorce (projet qui traîne depuis des années) sera déposé dans les mois à venir, selon la ministre de la Justice.

Propos recueillis par David Besschops

Article paru dans Filiatio #22 – Janvier/février 2016, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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