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Droits de greffe revisités : 100 euros par dossier pour les affaires familiales

L’introduction d’un dossier de litige auprès d’un tribunal entraîne, pour les justiciables, l’obligation de payer une taxe appelée « droit de greffe ». Jusqu’en février dernier, cette taxe était applicable à la cause entendue et son montant variait d’une juridiction à l’autre. Mais une réforme récente modifie les droits de greffe sur de nombreux points : tarif unique par juridiction et par instance, fixation de montants proportionnels à la valeur du litige, application à chaque justiciable et non plus au dossier lui-même. Le Tribunal de la famille dispose cependant d’un système spécifique : un droit de greffe unique de 100 euros est applicable à l’affaire familiale en jeu et non à chacun des justiciables impliqués. La règle vaut en première instance, en appel et en cassation. Tableau récapitulatif des droits de greffe revisités à télécharger en pdf sur www.barreaudebruxelles.be (onglet “Notre barreau — Actualités”).

www.barreaudebruxelles.be

Article paru dans Filiatio #19 – mai/juin 2015, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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