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Education, Scolarisation : ce que dit la Loi (articles légaux)

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Constitution belge :

Article 22 bis. (…) Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement. (…)

Article 23 – § 1er. L’enseignement est libre ; la communauté assure le libre choix des parents ; la communauté organise un enseignement neutre, ce qui implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves ; § 3. Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. § 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret.

Article 127 – § 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret les matières culturelles et l’enseignement, à l’exception de la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire et des conditions minimales pour la délivrance des diplômes (qui restent sous la responsabilité de l’état fédéral).

Loi concernant l’obligation scolaire

Article 1er – § 1er. Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix- huit ans.

L’obligation scolaire est à temps plein jusqu’à l’âge de quinze ans et comporte au maximum sept années d’enseignement primaire et au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice; en aucun cas l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de seize ans.

La période d’obligation scolaire à temps plein est suivie d’une période d’obligation scolaire à temps partiel. Il est satisfait à l’obligation scolaire à temps partiel en poursuivant l’enseignement secondaire de plein exercice ou en suivant un enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue comme répondant aux exigences de l’obligation scolaire ou en suivant un enseignement secondaire en alternance ou en suivant une formation en alternance organisée par l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME) ou le Service Formation P.M.E créé au sein des Services de la Commission communautaire française (SFPME).

§ 2. L’enseignement et la formation dispensés au mineur soumis à l’obligation scolaire doivent contribuer à son éducation ainsi qu’à sa préparation à l’exercice d’une profession.

Décret Mission

Article 6. La Communauté française, pour l’enseignement qu’elle organise, et tout pouvoir organisateur, pour l’enseignement subventionné, poursuivent simultanément et sans hiérarchie les objectifs suivants : 1° promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves ; 2° amener tous les élèves à s’approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle ; 3°préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures ; 4° assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale.

Article 67. Dans l’enseignement fondamental, le projet d’établissement établit la manière selon laquelle est favorisée la communication entre l’élève, les personnes investies de l’autorité parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait du mineur soumis à l’obligation scolaire et le personnel enseignant, auxiliaire d’éducation, psychologique, social et paramédical.

Article 76. Avant de prendre l’inscription d’un élève, le chef d’établissement porte à sa connaissance ainsi qu’à celle de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, les documents suivants : 1° le projet éducatif et le projet pédagogique du pouvoir organisateur ; 2° le projet d’établissement ; 3° le règlement des études ; 4° le règlement d’ordre intérieur comprenant notamment les indications relatives aux sanctions disciplinaires et aux procédures de recours qui peuvent leur être opposées.

Article paru dans notre dossier: Séparations, recompositions… Et l’école dans tout ça ?

Dossier réalisé par Céline Lambeau

Illustrations : Alain Maes

Dossier paru dans Filiatio # 16 / Novembre-Décembre 2014, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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