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Hébergement égalitaire: enquête

filiatio20-def-056Enquête auprès des tribunaux de trois arrondissements judiciaires belges

Pour les parents qui se séparent, l’organisation de l’hébergement des enfants est une étape cruciale. Cet été, la loi du 18 juillet 2006 privilégiant l’hébergement égalitaire (1) a fêté ses neuf ans d’existence. Quid de la pratique de cette loi ? La Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale a poursuivi son enquête. (2)

Introduction

En Belgique, de nos jours, la fragilité du lien conjugal est une chose admise. Les couples, qu’ils soient mariés ou non, se séparent sans que cela suscite tellement d’émoi, alors que les couples qui durent étonnent et suscitent des questionnements que nous n’inventorierons pas ici. Toutefois, se séparer est une chose et régler la question de l’hébergement des enfants – quand il y en a – en est une autre, surtout dans un contexte aussi problématique sur le plan émotionnel que celui de la séparation. Certains parents réussissent pourtant à faire la part des choses entre ce qui fut leur couple amoureux et ce qu’il advient de leur parentalité – laquelle inclut évidemment leurs enfants. Les modalités d’hébergement peuvent alors prendre autant de formes qu’il y a de couples et ceux-ci demeurent libres d’adopter celle qui leur convient le mieux. En cas de conflit, par contre, appel est généralement fait aux tribunaux, c’est-à-dire à la justice. Pour réglementer l’hébergement des enfants, le législateur a mis au point en 2006 une loi (3) qui demandait aux magistrats d’examiner l’hébergement égalitaire en priorité. Cependant, d’un arrondissement judiciaire à l’autre et d’un magistrat à l’autre, l’entendement des termes de la loi varie et son application en est affectée.

capture-decran-2016-09-29-21-23-13Étude 2012

Dans le Filiatio #9 de mars 2013, nous soulignions que les deux objectifs poursuivis par la loi étaient de privilégier l’accord des parents et de favoriser l’hébergement égalitaire en cas de désaccord. À cette époque, La Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale venait de conclure dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et Charleroi une étude statistique dont les résultats étaient, au vu des termes de la loi de 2006, pour le moins surprenants. Sans reprendre l’intégralité de cette étude, rappelons-en les principales constatations et la conclusion. Pour commencer, elle mettait en évidence que la formule d’hébergement la plus représentée, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un accord entre parents, restait le grand classique des années ‘80, à savoir « un week-end sur deux chez papa ». 37,7 % des couples adoptaient cette formule suite à une décision définitive du juge et 36,4 % sur base d’un accord définitif entre parents. Les autres formules d’hébergement (4), apparemment encore peu connues, étaient largement sous-représentées. L’étude soulignait également le fait que les familles à un seul enfant faisaient l’objet de 64,5 % de l’ensemble des jugements sur des conflits d’hébergement. À l’inverse, plus le nombre d’enfants était grand, moins il y avait de conflit à propos de l’hébergement. Par ailleurs, les chiffres concernant les jugements dans lesquels les pères étaient demandeurs de l’hébergement égalitaire attiraient l’attention. Sur les deux arrondissements, 276 demandes d’hébergement égalitaires étaient à mettre à l’actif des pères. Seules 37 % de ces demandes obte-naient des réponses positives, contre 63 % de réponses négatives. Les formules proposées dans le cas des réponses négatives se déclinaient en 17,25 % d’octroi d’une garde 5 jours/9 jours et 82,75 % d’octroi d’une garde un week-end sur deux (ou moins). L’une des motivations les plus souvent invoquées par les juges pour justifier les refus était le jeune âge de l’enfant. Au sortir de cette enquête, un constat s’imposait : six ans après l’établissement de la loi sur l’hébergement égalitaire, l’hébergement non-égalitaire demeurait surreprésenté.

Étude 2015

La Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale a prolongé son étude statistique entre 2014 et 2015 dans les tribunaux de la jeunesse de deux arrondissements judiciaires flamands et un arrondissement judiciaire francophone : Anvers, Tongres et Liège. Les chercheurs ont pu collecter des données issues de 11 747 jugements prononcés entre 2010 et 2014. Du total de ces jugements, 547 concernent spécifiquement des jugements où le père est demandeur de l’hébergement égalitaire : 262 à Anvers, 136 à Tongres et 149 à Liège. Ces jugements émanent de 20 juges différents : 7 à Anvers, 5 à Tongres et 8 à Liège. La collecte s’est étalée sur une période d’un an, au cours de laquelle la Ligue a cette fois concentré son regard sur les aspects les plus saillants et les plus interpellants de son étude antérieure : les jugements où les pères sont demandeurs de l’hébergement égalitaire ainsi que le nombre d’enfants par famille (uniquement dans les jugements où le père était demandeur de l’hébergement égalitaire et non sur l’ensemble des jugements récoltés).

Rapport entre nombre d’enfants et conflit(s)

Comme dans l’étude antérieure, les chiffres indiquent un rapport évident entre le nombre d’enfants par famille et les conflits post-séparation. Les familles d’un seul enfant sont majoritairement représentées dans les situations de conflit d’hébergement. Au contraire, plus le nombre d’enfants par famille est grand, moins les couples parentaux font appel au tribunal pour régler leurs différends en matière d’hébergement.

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À Anvers, 56,5 % des jugements concernent des familles d’un enfant, 34 % des familles de deux enfants et 7,6 % des familles de trois enfants.

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À Tongres, 72,5 % des jugements concernent des familles d’un enfant, 23,9 % des familles de deux enfants et 3,5 % des familles de trois enfants.

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À Liège, 60 % des jugements concernent des familles d’un enfant, 30 % des familles de deux enfants et 8 % de familles de trois enfants.

Quand le père est demandeur de l’hébergement égalitaire

capture-decran-2016-09-29-21-44-22« Dans les controverses autour de l’hébergement égalitaire, il est quelquefois reproché aux pères de ne pas en être demandeurs, ce qui témoignerait de leur manque d’implication dans le soin et l’éducation des enfants.» (5) Si la Ligue n’a pas recensé le panel des demandes paternelles dans son intégralité, elle s’est toutefois intéressée aux 547 jugements (262 à Anvers, 136 à Tongres et 149 à Liège) où le père est demandeur de l’hébergement égalitaire. L’enquête a révélé que sa demande a été satisfaite 256 fois, c’est-à-dire dans 47 % des cas. Les raisons les plus fréquemment invoquées en cas de refus (avec de légères variables d’un arrondissement à l’autre) sont les suivantes : l’âge de l’enfant, le besoin de progressivité et le conflit entre les parents. On constate que les deux premières raisons accentuent très souvent le conflit, qui se trouve être la troisième raison. Le conflit devient alors la motivation principale invoquée par les juges, qui le présentent comme la cause même de l’impossibilité d’un hébergement égalitaire alors qu’il n’est souvent que la conséquence d’un hébergement inégalitaire.

D’autres formules

Si les chiffres montrent que les jugements débouchant sur un hébergement égalitaire sont en légère augmentation, l’évolution la plus notable est l’augmentation des formules alternatives d’hébergement, c’est-à-dire entre le week-end sur deux et l’hébergement égalitaire. Par rapport à l’enquête antérieure, on constate que les juges semblent mieux connaître ces formules qui s’inscrivent souvent dans un schéma d’hébergement progressif (6), c’est-à-dire tendant au plus égalitaire. Néanmoins, en regard de leurs demandes, ce qui est obtenu par certains pères reste parfois insignifiant. Le graphe suivant indique sous forme de pourcentages que, sur un total de 547 pères demandant l’hébergement égalitaire (7), 256 l’obtiennent, 58 reçoivent 5 jours sur 9 , 88 reçoivent 2 jours sur 12, 52 reçoivent 4 jours sur 10 jours, 48 reçoivent 3 jours sur 11 et 5 d’entre eux n’obtiennent rien, c’est-à-dire 0 jours sur 14.

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En résumé

Si l’on constate qu’en cas de séparation la question de l’hébergement reste un enjeu post-conjugal indéniable, les conflits se réglant devant les tribunaux concernent majoritairement des familles d’un seul enfant. S’y ajoute le fait que l’âge des enfants est une motivation déterminante dans l’octroi ou non d’un hébergement égalitaire. L’âge ne peut toutefois être considéré comme un critère objectif étant donné que son importance varie d’un juge ou d’un dossier à l’autre. Ce facteur complexifie sensiblement la donne et ne permet pas à celui qui fait appel à la justice de pouvoir réellement prévoir les effets de son action. Quant aux motivations des refus de l’hébergement égalitaire, il serait judicieux de les considérer comme autant de pistes de réflexion à même de relancer les débats autour de l’évaluation de la loi de 2006.

David Besschops

(1) Extrait de la loi du 18 juillet 2006 visant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant.

(2) Voir Mental’idées N°19.

(3) Loi du 18 juillet 2006.

(4) 8 jours/6 jours ; 9 jours/5 jours ; 10 jours/4 jours, etc.

(5) Céline Lefèvre – Filiatio #9

(6) Après quelques années d’hébergement de type 9/5, il est plus facile pour les pères demandeurs d’obtenir un hébergement égalitaire de type 7/7. Le 9/5 semblerait donc une étape intermédiaire entre les hébergements inégalitaire et égalitaire.

(7) N.B. : Un jugement de 8 jours/6 jours est considéré comme un jugement d’hébergement égalitaire.

Article paru dans Filiatio #20 – septembre/octobre 2015, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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