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La Convention Internationale des Droits de l’enfant a 25 ans.

filiatio17-006Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est le premier texte international juridiquement contraignant en matière de protection des mineurs. Il est aussi le plus complet puisqu’il touche à tous les droits des enfants (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels), et aborde explicitement les problématiques particulières des enfants réfugiés, des enfants issus de minorités et des enfants porteurs de handicaps.

Il existe 197 Etats souverains et indépendants dans le monde : seuls quatre d’entre eux n’ont pas ratifié la Convention. Les 193 autres se sont donc engagés formellement à respecter et faire respecter les droits de tous les enfants sur leur territoire.

Un Comité des Droits de l’Enfant veille au respect de ces engagements, en étudiant d’une part les rapports fournis régulièrement par les Etats à propos des efforts qu’ils ont réalisés en matière des protection des enfants, d’autre part les rapports fournis par des observateurs indépendants des pouvoirs publics, par exemple des ONG nationales et internationales. Une « carte des droits de l’enfant dans le monde en 2015 » élaborée par l’ONG Humanium indique qu’en Europe, aux Etats-Unis, en Australie, en Argentine et au Chili, la situation des enfants est jugée « bonne ou plutôt bonne ». En Afrique, en Asie et en Amérique du Sud, ils subissent des « problèmes sensibles », une « situation difficile » ou des « problèmes très graves ».

Quelle meilleure occasion que ce bel anniversaire pour se remettre en mémoire les dispositions prévues par la CIDE en matière de relation parents-enfant ?

Ainsi, saviez-vous que la famille y est définie comme « unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants » ? Et qu’à ce titre, elle « doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté » ?

L’article 7 de la CIDE prévoit que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Le droit à l’état civil visé par le début de cet article 7 fait actuellement débat chez nos voisins français. Quant à la seconde partie de cet article, on se demande parfois s’il ne faudrait pas l’enseigner et la faire ratifier par les parents eux-mêmes lors de la naissance d’un enfant…

Quant à l’article 9, il exige des Etats parties qu’il « veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré… » – mais offre aussitôt une porte de sortie : « … à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant ».

Ainsi en va-t-il toujours des textes juridiques : ils décrivent et demandent le meilleur, mais ne peuvent ignorer la possibilité qu’advienne le mauvais, ou le pire. D’où les dispositions « porte de sortie », qui empêchent le totalitarisme des textes : c’est toujours à un humain qu’il revient, in fine, d’interpréter la loi, pour prendre une décision qui impactera la vie d’autres êtres humains. Reste à souhaiter que ceux qui osent ce jeu risqué de la prise de décision soient les plus éclairés et les plus bienveillants de tous les citoyens…

Céline Lambeau

Article paru dans Filiatio #17– janvier/février 2015, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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