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La filiation

0023_FILIATIO_Mars_2016-031Filiatio a démarré 2016 sous le signe de la collaboration, avec un partenariat tout neuf : notre rubrique Tribunalités est désormais rédigée par l’équipe de la revue électronique «Actualités du Droit Belge». Notre but : offrir à nos lecteurs la possibilité de se (re)familiariser avec les notions-clés de la parentalité sur le plan juridique. Dans notre numéro précédent, nous avons choisi de parler de la FILIATION – car c’est d’elle que tout démarre ! C’est en effet l’établissement d’un lien de filiation qui fait d’un individu le «parent» ou «l’enfant» d’un autre individu. Et qui définit leurs droits et devoirs l’un envers l’autre. Aujourd’hui, nous découvrons ce qu’il advient de la filiation dans deux cas particuliers : l’enfant né de relations incestueuses et l’enfant adopté.

Filiation d’un enfant né de relations incestueuses

Les articles 313 §2, 314 alinéa 2, 321 et 325 du Code civil portant sur l’établissement de la filiation disposent qu’un enfant issu de relations entre deux personnes qui sont frappées d’un empêchement absolu à mariage (1) ne peut jamais voir établie sa double filiation. Sur base de ces dispositions, l’établissement de la filiation serait irrecevable lorsque le jugement ferait apparaître entre le père prétendu et la mère un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser.

Mais un arrêt rendu par la Cour constit-utionnelle le 9 août 2012 nuance cette interdiction : il considère que l’article 325 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution (2), dès lors qu’il empêche le juge saisi d’une demande d’établissement judiciaire de paternité de faire droit à cette demande s’il constate que l’établissement de la filiation correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant. Car cela produit une différence de traitement entre les enfants visés par l’article 325 du Code civil et tous les autres enfants qui, quelles que soient les circonstances de leur naissance, peuvent voir établie une double filiation. La Cour constitutionnelle considère qu’il ne peut plus être affirmé que la double filiation d’un enfant incestueux est toujours contraire à son intérêt, et qu’en interdisant celle-ci dans tous les cas, les dispositions du Code civil empêchent la prise en compte de son intérêt.

Il est important de souligner que la Cour constitutionnelle prohibe toujours l’inceste, mais sanctionne le caractère absolu de l’interdiction de l’établissement de la filiation. Elle n’affirme donc pas que l’établissement de la double filiation (incestueuse) est toujours dans l’intérêt de l’enfant : elle considère plus simplement qu’il y a lieu d’analyser, pour chaque situation, s’il est de l’intérêt de l’enfant ou non d’établir cette double filiation. Car, certes, un enfant pourrait pâtir de l’officialisation de la relation incestueuse entre ses parents, mais dans certains cas, les avantages juridiques qu’il en retire pourraient être supérieurs aux inconvénients. Il faut en effet rappeler qu’une filiation non-établie prive l’enfant de tous les bénéfices de la filiation : droits alimentaires, droits successoraux, droits sociaux, droit au nom, bénéfice de l’autorité parentale, droits d’hébergement, etc.

La filiation d’un enfant adopté

L’adoption est un acte juridique qui vise à créer un lien de filiation entre deux personnes. Lorsque la ou les personne(s) souhaitant adopter ont leur résidence habituelle en Belgique et que l’adopté-e (majeur-e ou mineur-e) réside également en Belgique, c’est le droit belge qui est d’application.

L’adoption est réglementée depuis longtemps en droit belge, et a connu de nombreuses réformes dont la dernière est survenue par la loi du 24 avril 2003. Celle-ci a profondément modifié la législation, d’une part pour inclure les principes de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, d’autre part, pour actualiser le Code civil. Les trois modifications majeures apportées par cette réforme sont : (1) la suppression du caractère contractuel de l’adoption, (2) l’ouverture du droit d’adopter aux couples non-mariés, (3) l’ajout d’une phase de contrôle de l’aptitude à adopter des adoptants.

L’adoption est permise aux personnes majeures, sous plusieurs conditions : adopter pour un «juste motif», être agé d’au moins 25 ans et avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté-e (18 ans et 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint) et suivre une formation. Par contre, il n’existe plus de condition relative au statut civil : l’adoption est permise pour les couples mariés qu’ils soient ou non de même sexe, pour les cohabitants légaux de même sexe ou de sexe différent, pour les couples cohabitants de fait qui cohabitent depuis au moins trois ans et, également pour les personnes seules.

Adoption simple vs plénière

La loi prévoit deux types d’adoption : l’adoption simple (possible pour les personnes mineures et majeures) qui permet le maintien de liens entre la personne adoptée et sa famille d’origine ; et l’adoption plénière (réservée aux mineurs), qui suppose la rupture complète des liens existant entre l’adopté-e et ses parents biologiques. Les effets de l’une et de l’autre sont différents, et ce à plusieurs niveaux.

Effets de l’adoption simple

L’adoption simple crée une double filiation. La filiation adoptive, d’une part, et la filiation biologique, d’autre part. Si l’adopté est mineur, il pourra soit prendre le nom de l’adoptant, soit garder le nom de sa famille d’origine en y ajoutant le nom de l’adoptant (deux noms). Si l’adopté est majeur, soit il gardera son nom d’origine, soit il ajoutera à son nom d’origine le nom de son adoptant.

L’adoptant exercera l’autorité parentale à l’égard de l’adopté. La famille d’origine n’aura ni l’autorité parentale, ni le droit de jouissance légale, ni le droit de requérir l’émancipation ou de consentir au mariage de son enfant biologique. Pour ce qui est de l’obligation alimentaire, tant l’adopté que l’adoptant seront obligés l’un à l’égard de l’autre si l’un d’entre eux se trouve dans une situation de besoin. Cela étant, la famille d’origine n’est tenue par une obligation alimentaire à l’égard de son enfant que si celui-ci ne peut pas obtenir les aliments auprès de son ou ses parent(s) adoptif(s). Enfin, l’adoption simple entraînera des effets en matière successorale. Si l’adoptant décède, l’adopté aura une vocation héréditaire dans la succession de ses parents adoptifs, mais pas sur les biens des ascendants de ses parents adoptifs.

Effets de l’adoption plénière

Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière a pour effet de couper les liens juridiques de l’enfant adopté avec sa famille biologique, donc de supprimer toute forme de droit et d’obligation entre eux. Dès lors, elle ne crée pas de double filiation, de sorte que l’adopté sera totalement assimilé à un descendant de ses parents adoptifs et aura un lien de filiation à l’égard de ceux-ci uniquement. En effet, l’article 356-1 du Code civil dispose que « l’adoption plénière confère à l’enfant et à ses descendants un statut comportant des droits et obligations identiques à ceux qu’ils auraient si l’enfant était né de l’adoptant ou des adoptants » 36. Par ailleurs, l’enfant adopté portera uniquement le nom de son ou ses parent(s) adoptif(s). Sur le plan successoral, l’adopté aura les mêmes droits successoraux dans la succession de son ou ses adoptant(s) que s’il avait été un enfant biologique. En outre, contrairement à l’enfant adopté simplement, l’adopté plénièrement n’aura aucun droit de succession vis-à-vis des membres de sa famille d’origine. Enfin, l’adoption plénière a un caractère définitif et ne pourra donc pas être révoquée.

Le seul lien juridique qui persistera entre l’adopté et sa famille d’origine est celui de l’empêchement à mariage : l’existence d’une communauté de sang entraînera l’interdiction de tout mariage entre eux, en ligne directe et collatérale jusqu’au 3e degré.

Source : Actualité du Droit Belge, Toute l’info juridique en un clic

(1) «l’empêchement à mariage» est un motif qui fait obstacle au mariage entre deux personnes. Ainsi, le mariage est prohibé entre personnes apparentées jusqu’au 3e degré : en ligne directe entre tous les ascendants et les descendants, en ligne collatérale entre frères/soeurs, et également entre oncles/ tantes et nièces/neveux.

(2) Art. 10 : Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. L’égalité des femmes et des hommes est garantie. Art. 11 La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Dans le Filiatio #20, notre Sélection du Net vous invitait à découvrir le site « Actualités du Droit Belge », une revue électronique pleine de ressources, bien utile pour les parents séparés et les professionnels de la famille qui ressentent le besoin d’apprivoiser le vocabulaire juridique et les réglementations relatives à la parentalité (séparée ou non). Depuis, nous avons eu le grand plaisir de rencontrer les créateurs de cette revue. L’entende a été immédiate, et un partenariat tout neuf en est sorti ! Notre rubrique « Tribunalités » sera donc désormais alimentée par les juristes d’Actualités du Droit Belge. Dans un premier temps, ils reviendront sur les principales notions du droit familial (filiation, autorité parentale, obligations alimentaires…). Ultérieurement, ils nous aideront à comprendre d’éventuelles modifications législatives touchant les familles, et nous présenteront à l’occasion des éléments de jurisprudence.

Article paru dans Filiatio #23 – mars/avril 2016, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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