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La loi compose

filiatio16-003Simplifier la vie des familles recomposées, voilà quel était l’enjeu et l’objectif des parlementaires français en déposant la loi famille à l’Assemblée nationale. Après des débats houleux et une opposition radicale de la part de la droite, cette loi a été votée et acceptée en juin dernier. Dans son texte relativement novateur la loi aborde de nombreux sujets qui sont chez-nous également les pierres d’achoppement régulières des couples séparés. Pour commencer, la médiation. De possible avec l’accord des deux parties, comme elle l’est aujourd’hui, elle devient obligatoire avant et après séparation, si un juge l’impose. Ensuite, le délit de « non-représentation d’enfant », c’est-à-dire le refus d’un parent d’amener son enfant chez l’autre parent aux heures et dans les lieux prescrits par un jugement, sera sanctionné par une amende allant de 135 à 375 euros. Autre nouveauté, les changements d’adresse seront à l’avenir considérés comme des actes importants, passibles de bouleverser la vie d’un enfant. En conséquence de quoi, le déménagement d’un parent devra être accordé par l’autre. Faute d’accord, il ne pourra s’effectuer. Pour finir, la facette la plus radicalement humaniste de cette loi est certainement celle qui envisage de reconnaître des droits aux beaux-parents. Un point capital, en sachant que 940 000 enfants en France vivent actuellement avec leurs beaux-parents. Beaux-parents qui jusqu’à présent, à moins d’avoir obtenu d’un magistrat « une délégation de l’autorité parentale », démarche lourde et complexe, n’avaient aucun droit spécifique par rapport aux enfants de leur conjoint/conjointe. Même s’ils partageaient avec eux tâches et loisirs. Dorénavant, pour les actes usuels que leur partenaire les a autorisés à faire, l’accord de l’autre parent sera « présumé ». Mieux encore, si l’autre parent l’accepte, ils pourront se prévaloir d’un mandat d’éducation quotidienne. Concrètement, il s’agit d’un document à rédiger chez soi ou devant notaire et qui certifiera leurs droits à s’occuper des enfants au quotidien.

Article paru dans Filiatio #16 – Novembre-Décembre 2014, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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