Home » Actualités » L’autorité parentale (1/2)

L’autorité parentale (1/2)

0024_FILIATIO_Mai_2016-051« Quel que soit le contexte de la naissance de l’enfant et quelle que soit l’évolution des relations du couple, le père et la mère d’un enfant exercent, autant l’un que l’autre, l’ensemble des attributs de l’autorité parentale, et ils ne peuvent chacun les exercer que dans la mesure où ils prennent en compte l’exercice conjoint par l’autre parent de ses prérogatives et responsabilités parentales. ».

J.-L. Renchon, « La nouvelle réforme législative de l’autorité parentale », R.T.D.F., 1995/3, p. 384.

Principes

L’autorité parentale est régie par les articles 371 à 387ter du Code civil. L’autorité parentale consiste en un ensemble de prérogatives dont disposent les parents à l’égard des biens et de la personne de leur enfant. L’enfant reste sous l’autorité parentale de ses parents jusqu’à l’âge de la majorité ou de son émancipation.

Comme la plupart des matières du droit de la famille, l’autorité parentale a connu une forte évolution dans les dernières décennies. Le Code civil de 1804 ne faisait pas référence à l’autorité parentale mais à la puissance paternelle. De sorte que le père de famille avait à lui seul le pouvoir de décision sur l’éducation de l’enfant mineur. Une première évolution a eu lieu avec l’adoption de la loi du 1er juillet 1974. Les modifications principales furent, d’une part, l’utilisation du concept d’autorité parentale et non plus le terme de puissance paternelle et, d’autre part, la mise en place d’une égalité entre l’homme et la femme mais uniquement lorsque ceux-ci étaient mariés. Par conséquent, lorsque les parents se séparaient, c’était celui qui obtenait la garde de l’enfant qui devenait le titulaire exclusif de l’autorité parentale.

La loi du 31 mars 1987 a permis de placer sur un pied d’égalité l’autorité parentale des parents qu’ils soient ou non mariés. Enfin, la loi du 13 avril 1995 a consacré l’exercice de l’autorité parentale conjointe, et ce, indépendamment de la question de l’hébergement.

La philosophie de cette loi du 13 avril 1995 est de consacrer le principe de coparentalité et d’inviter les parents à s’entendre dans l’intérêt de leur(s) enfant(s).

Le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale est que « quel que soit le contexte de la naissance de l’enfant et quelle que soit l’évolution des relations du couple, le père et la mère d’un enfant exercent, autant l’un que l’autre, l’ensemble des attributs de l’autorité parentale, et ils ne peuvent chacun les exercer que dans la mesure où ils prennent en compte l’exercice conjoint par l’autre parent de ses prérogatives et responsabilités parentales. ». Exercée conjointement pendant l’union (mariage ou non), l’autorité parentale reste donc affaire commune aussi après séparation, nonobstant le fait que l’enfant soit éventuellement hébergé à titre principal chez un parent. Pour déroger à ce principe, il faut une autorité parentale exclusive ou modalisée, qui n’est accordée que dans des cas assez graves.

Les titulaires de l’autorité parentale conjointe

L’autorité parentale se fonde sur la filiation (1). En effet, c’est le père et la mère à l’égard duquel un lien de maternité ou de paternité est établi juridiquement qui exerce une autorité parentale à l’égard de son enfant. Même si un parent a une filiation établie à l’égard d’un enfant avec lequel il n’a pas de parenté biologique, il ou elle exercera l’autorité parentale à l’égard de cet enfant jusqu’au jour où la filiation sera éventuellement modifiée suite une action en contestation.

Si un des deux parents de l’enfant décède, c’est le parent survivant qui détiendra seul l’autorité parentale. Lorsque les deux parents sont décédés, une tutelle sera mise en place et celle-ci exercera l’autorité parentale à l’égard de l’enfant. Si un parent est déchu de l’autorité parentale ou les deux, une protutelle pourra être mise en place.

Par ailleurs, il est utile de souligner que l’autorité parentale peut être exercée par un enfant mineur sur son enfant. En d’autres termes, les parents même mineurs exercent l’autorité parentale à l’égard de leur(s) enfant(s).

Les grands-parents n’ont pas de droit en matière d’autorité parentale à l’égard de leur(s) petit(s)-enfant(s). Mais ils peuvent revendiquer un droit aux relations personnelles sur base de l’article 375bis du Code civil. 10

Pour déterminer les titulaires de l’autorité parentale d’un enfant adopté, il y a lieu de faire une distinction entre l’adoption simple et l’adoption plénière. En cas d’adoption simple, (celle qui maintient un lien de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique) l’autorité parentale sera exercée uniquement par l’adoptant. Si celui-ci décède, les parents biologiques pourront demander au tribunal de la jeunesse de replacer l’enfant sous leur autorité parentale. A défaut, une tutelle sera mise en place. Si cette adoption simple est endofamiliale, l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux époux ou cohabitants. Dans le cadre d’une adoption plénière (celle qui établit la filiation entre l’enfant et son parent adoptif), les parents biologiques n’auront pas de droits sur l’enfant. Si l’adoption plénière est endofamiliale (l’enfant est adopté par le conjoint ou le cohabitant de son parent), le conjoint et le parent exerceront l’autorité parentale conjointement.

Dans notre prochain numéro : L’autorité parentale (2/2) : exercice conjoint de l’autorité parentale / recours devant le juge compétent / déchéance d’autorité parentale.

Source : Actualité du Droit Belge, Toute l’info juridique en un clic

(1) Pour tout savoir sur la filiation, voyez nos deux numéros précédents ! Filiatio #22 et #23

Dans le Filiatio #20, notre Sélection du Net vous invitait à découvrir le site “Actualités du Droit Belge”, une revue électronique pleine de ressources, bien utile pour les parents séparés et les professionnels de la famille qui ressentent le besoin d’apprivoiser le vocabulaire juridique et les réglementations relatives à la parentalité (séparée ou non). Depuis, nous avons eu le grand plaisir de rencontrer les créateurs de cette revue. L’entende a été immédiate, et un partenariat tout neuf en est sorti ! Notre rubrique « Tribunalités » est donc désormais alimentée par les juristes d’Actualités du Droit Belge. Dans un premier temps, ils reviennent sur les principales notions du droit familial (filiation, autorité parentale, obligations alimentaires…). Ultérieurement, ils nous aideront à comprendre d’éventuelles modifications législatives touchant les familles, et nous présenteront à l’occasion des éléments de jurisprudence.

Vous constaterez en surfant sur http ://www.actualitesdroitbelge.be que certains contenus de la revue ADB sont en libre accès pour tous, tandis que d’autres sont accessibles moyennant payement.

MAIS les lecteurs de Filiatio bénéficient en 2016 d’un beau privilège : un abonnement à Filiatio (25€/an) donne droit à une réduction de 50 % sur l’abonnement à la revue ADB !

Vous pouvez ainsi accéder à la totalité des contenus de cette revue juridique pour 150€/an (ou 15€/mois) au lieu de 300€/an (ou 30€/mois) !

Intéressé-e ?
Contactez la rédaction de Filiatio.

Article paru dans Filiatio #24 – mai/juin 2016, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

Je commente (2) Commenter | Je partagePartager sur facebook | Je tweeteTweeter cet article

2 commentaires à “L’autorité parentale (1/2)”

  1. P. | 3/10/2016 à 22 h 48 min

    et à ce commmentaire ci? qui va « autoriser » la parution ou non sur le site? qui reçoit cet « avis »…???? merci. P.

  2. AntoineK | 12/10/2016 à 16 h 07 min

    Bonjour, la rédaction de Filiatio lit tous vos commentaires! Il y a un filtre d’approbation pour empêcher le trolling et autres faux commentaire de marketing.

Laisser un commentaire

* Ces champs sont obligatoires
** Vous pouvez utiliser certaines balises html