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Les parents homosexuels sont-ils égaux en droit ?

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Isabelle Scrève, avocate spécialiste en droit familial, aborde pour ce numéro de Filiatio la question d’un droit devenu éminemment complexe de par la multiplication des représentations qu’il convoque : la parentalité.

« En tant que praticienne du droit de la famille, il m’est de plus en plus souvent posé la question de savoir si un couple homosexuel et un couple hétérosexuel sont égaux en droits. A priori, on pourrait penser que oui, puisque par le biais de la loi du 13 février 2003, le législateur belge a rendu le mariage accessible à des personnes de même sexe, avant d’autoriser en 2006 (Loi du 18 mai 2006) les couples homosexuels à adopter. Sans conteste, en agissant de la sorte, l’intention du législateur était de placer tous les couples, quelles que soient leurs caractéristiques sexuelles, sur un pied d’égalité. Il n’en demeure pas moins légitime d’interroger cette égalité.

En ce qui concerne la filiation, par exemple, le Code Civil belge ne prévoit que deux cas de figure où elle est « automatique » : la filiation maternelle (l’accouchement sous X étant interdit dans notre pays) et la présomption de paternité envers le mari de la mère de l’enfant. Afin d’établir leur filiation, les autres « papas », autrement dit les hommes non mariés vivant en couple avec une femme qui est mère, sont tenus de passer par une recherche ou une reconnaissance de paternité.

Parentalités multiples

En ce qui concerne les couples de femmes mariées dont l’une a accouché d’un enfant inséminé artificiellement, la ministre Madame Turtelboom a déposé le 14 octobre 2013 un projet de loi visant à instaurer une filiation automatique. Ce qui dispenserait, le cas échéant, l’épouse de la mère d’introduire une procédure d’adoption pour se voir accorder des droits parentaux. Car si depuis la décision du 12 juillet 2012 de la Cour constitutionnelle, celle-ci peut poursuivre sa demande d’adoption même après séparation d’avec la mère, avec ou sans son consentement, elle est néanmoins tenue de satisfaire aux critères d’adoption de la loi de 2006. Une marche à suivre en tous points identique pour les compagnes des mères dont la grossesse résulte d’une relation interrompue avec un homme et qui se sont ensuite déclarées mères célibataires à la commune.

Pour ce qui est des couples de femmes séparées avant 2012, malheureusement pour elles, les compagnes des mères biologiques ne peuvent prétendre à davantage qu’un droit aux relations personnelles. Il est cependant important de spécifier que depuis l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, même pour les couples de femmes séparées avant 2012, l’adoption est devenue envisageable sous certaines conditions pour les compagnes des mères biologiques, avec ou sans leur autorisation.

Les hommes, par contre, rencontrent beaucoup plus de difficultés pour accéder à la parentalité en couple. Essentiellement parce que, sauf exception (un transsexuel qui aurait conservé ses organes reproducteurs féminins), même mariés, ils ne peuvent pas enfanter.

Deux possibilités s’offrent alors à eux : « trouver une femme à laquelle ils peuvent faire un enfant… » Ou adopter.

Dans le premier cas, bien qu’ils l’élèvent, la filiation maternelle sera légalement établie envers la mère biologique, à moins qu’elle ne renonce à ses droits sur l’enfant et marque son accord sur l’adoption éventuelle par le conjoint du père biologique. Sinon, cet homme n’aura aucun lien légal avec l’enfant à naître. Pas plus qu’il n’aura de lien légal avec un enfant que son conjoint aurait eu précédemment puisque les filiations maternelles et paternelles demeureront établies envers les parents biologiques. Évidemment, en songeant à une séparation éventuelle, c’est problématique et cela risque d’être un facteur d’insécurité néfaste à l’ordonnancement de cette période de transition. Tout au plus pourra-t-il revendiquer un droit aux relations personnelles sur l’enfant de son ancien compagnon. Avec à charge pour lui de démontrer un lien d’affection particulier avec cet enfant.

Les conditions d’adoption sont les mêmes que pour les femmes. C’est-à-dire présenter certaines garanties de stabilité (mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait de plus de trois ans). Une fois ces exigences satisfaites, les deux conjoints peuvent adopter ensemble un enfant et se voir reconnaître conjointement des droits sur ce dernier. Un hic, hélas : certains pays refusent l’adoption par des couples homosexuels. Ce qui rend toute perspective d’adoption internationale relativement illusoire. Quant à la Belgique, où l’adoption est ouverte aux couples homosexuels, pour vingt couples en attente, un seul enfant est adoptable…

Une ultime possibilité reste l’adoption d’un enfant étranger par un des deux conjoints, le second faisant ensuite les démarches pour adopter l’enfant de son mari ou compagnon suivant les critères légaux belges.

Au visu de ce qui précède, sur le chemin qui mène du rêve d’égalité à une égalité concrète, il demeure des entraves et des perplexités à aplanir. En attendant, les hommes ne sont pas les mieux lotis. Loin s’en faut !

Isabelle Scrève

Article paru dans Filiatio n°12 – janvier / février 2014, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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Un commentaire à “Les parents homosexuels sont-ils égaux en droit ?”

  1. Jess | 9/01/2020 à 7 h 39 min

    Bonjour,
    Divorcée de mon ex femme, j’aimerais la domiciliation de mes enfants chez moi, j’estime, en tant que mère biologique, que c’est normal, que dit la loi ou les juges en général ?
    Merci de votre aide

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