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Loi sur la Famille

En juin 2014, une nouvelle loi sur l’autorité parentale a été adoptée par l’Assemblée nationale française. Elle prévoit entre autres une double domiciliation de l’enfant en cas de séparation parentale et ce, quelles que soient les modalités d’hébergement. Autre nouveauté : la création d’une amende civile (jusqu’à 10 000 euros) pour le non-respect de l’exercice de l’autorité parentale. « Le texte précise que cette amende devra être proportionnée à la gravité de l’atteinte à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives des parents. Le juge aux affaires familiales pourra décider d’une telle mesure lorsqu’un parent leur fait délibérément obstacle de facon grave et renouvelée, ou ne respecte pas une décision ou la convention homologuée sur leurs modalités d’exercice » indique Le Monde.

www.lemonde.fr/societe/ article/2014/05/21/l-assemblee-adoptele- principe-d-une-amende-civile-poursanctionner- les-atteintes-a-l-autoriteparentale- conjointe_4422564_3224.html

Article paru dans Filiatio #15 / septembre – octobre 2014, abonnez-vous ou téléchargez gratuitement ce numéro.

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