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Tribunal de la Famille et de la Jeunesse: oui mais…


Enfin ! La création d’un Tribunal de la Famille et de la Jeunesse a connu un coup d’accélérateur ces derniers temps. Proposé par plusieurs parlementaires et inscris dans la Déclaration gouvernementale, ce projet avait été soumis en avril au Conseil d’état par la commission de la Justice. Son verdict avait fait craindre le pire, étant donné le nombre élevé de modifications et remarques formulées. Mais les amendements se sont succédé et le texte a finalement été adopté en commission de la Justice le 15/07, puis présenté en séance plénière à la Chambre le 19/07.

Au cœur de ce projet, la simplification. Un seul dossier par famille traité par une seule juridiction, ce sera la règle. Ce dossier regroupera l’ensemble des procédures liées au droit familial et les accords à l’amiable seront privilégiés, tout comme l’écoute de l’enfant. Prochaines étapes : l’adoption par la Chambre et le Sénat, avant une mise en place prévue pour 2013.

 

DÉCRYPTAGE

La simplification des procédures, mirage et pertinence !

Le mieux-être des familles séparées ou divorcées doit-il absolument passer par un tribunal unique des familles, symbole de transparence et de simplicité ? La complexité des procédures actuelles n’est certes pas un modèle de démocratie. Cependant, ne soyons pas non plus naïfs. La démocratie nécessite un certain dosage de complexité pour garantir les droits de toutes les parties. La simplicité comme seul projet mène très souvent à la tyrannie. Dans le cadre du processus judiciaire, le fait de rassembler toutes les procédures autour d’un seul juge peut conduire à des effets pervers. Imaginons un parent obligé de se coltiner le même juge pendant toute la durée du litige qui le lie à son ex-compagne(on), c’est-à-dire bien souvent pendant plus de 15 ans. Imaginons que ce juge l’ait prit en grippe. Imaginons que ce parent ne dispose d’aucun moyen juridique pour contourner l’abus de pouvoir du juge. Aujourd’hui, ce scénario catastrophe peut encore être évité. Demain, avec une simplification mal pensée, cela ne sera presque plus possible.

Filiatio défend l’idée d’une simplification des procédures mais demande de mettre en place des mécanismes de contrôle bien plus efficaces pour pouvoir récuser un juge mal inspiré, pour pouvoir contourner des procédures sans publicité (huis-clos) et pour pouvoir atténuer la saisine (trop) permanente du juge de première instance.

Article paru dans Filiatio n°1 (octobre 2011)


 

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