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Vous avez dit « hébergement égalitaire » ?

Article paru dans Filiatio n°2 (novembre 2011)

Un homme entre dans mon bureau : « Bonjour maître, j’ai entendu dire que maintenant, la loi veut que tous les enfants soient hébergés de manière égalitaire par les parents séparés ».

Comme il n’est pas le seul à m’avoir annoncé ce scoop, j’ai voulu en avoir le cœur net. J’ai donc relu l’article 374 du code civil, modifié par la loi du 18 juillet 2006, qui prévoit que « lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’ils saisissent le tribunal de leur litige, l’accord relatif à l’hébergement des enfants est homologué (…). A défaut d’accord (…), le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents. Toutefois, si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire (…) en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents ».

Qu’en est-il exactement ? Tout d’abord, la loi précise que les parents séparés peuvent convenir ensemble d’un système d’hébergement et faire entériner leur accord par le juge. C’est évidemment la meilleure solution pour l’enfant, puisque la formule choisie ne sera pas « boycottée » par l’un ou l’autre parent lors de sa mise en place.

S’il n’y a pas d’accord, contrairement à cette nouvelle idée reçue, rien n’est imposé aux parents : c’est uniquement si un des parents le demande que le juge fixera, si c’est opportun, l’hébergement égalitaire de l’enfant. C’est le juge qui, au cas par cas, apprécie si cette solution est applicable. Et c’est aussi le juge qui, le cas échéant, imposera une autre formule. La liste des circonstances qui s’opposent à la mise en place d’un hébergement égalitaire n’est pas limitée. Généralement, on relève les contre-indications suivantes : le jeune âge de l’enfant, l’éloignement significatif des parents, le désintérêt manifeste pour l’enfant pendant la vie commune, le manque d’aptitudes éducatives, le souhait de l’enfant lorsqu’il est âgé d’au moins douze ans ou encore les difficultés matérielles d’hébergement.

Dans ma pratique, j’observe que même si certains parents séparés ne réalisent toujours pas qu’il y va de l’intérêt de leur enfant de préserver des contacts privilégiés avec chacun d’eux, de plus en plus de parents acceptent la mise en place du principe de l’hébergement égalitaire. Espérons qu’un jour, ce principe sera communément admis et respecté, afin que les enfants dont les parents sont séparés puissent continuer à construire leur personnalité avec chacun de leur père et mère, de manière la plus équilibrée qui soit.

 

Clotilde DEJEMEPPE, avocate au barreau de Bruxelles

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Un commentaire à “Vous avez dit « hébergement égalitaire » ?”

  1. cantarin | 17/05/2013 à 20 h 04 min

    depuis quand existe la garde partagée en belgique et cette loi a été votée quand.
    merci

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