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Vous avez dit « Droit aux relations personnelles » des grands-parents?

Article paru dans Filiatio n°4 (janvier-février 2012)

La génération à laquelle nous appartenons se souvient des moments passés avec les grands-parents, au parc ou chez le glacier, lorsqu’ils nous racontaient des histoires ou nous apprenaient à faire des gaufres. 

Aujourd’hui, il est devenu plus difficile pour certains grands-parents de s’occuper de leurs petits-enfants. 

Actuellement beaucoup d’enfants ne vivent pas avec leurs père et mère : ils passent une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, ou les semaines chez l’un et les week-ends chez l’autre. Par ailleurs, après l’école, les enfants pratiquent des activités parascolaires, font de la musique, du football ou sont inscrits dans des mouvements de jeunesse. 

Dans ce contexte, trouver une place pour des grands-parents dans un pareil programme peut relever du sport à haut niveau et parfois devenir tellement épineux que les intéressés se retrouvent aux portes du tribunal de la jeunesse pour faire valoir leurs droits. 

Lorsque, naguère, les premières demandes de droit de visite formulées par des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants ont été portées devant les tribunaux, les juges se sont rendu compte que le Code civil ne prévoyait rien. 

Face à ce vide juridique, ils ont fait preuve de créativité et ont ainsi accordé de manière de plus en plus régulière un droit de visite en faveur des grands-parents. 

Le législateur devait intervenir. Ceci fut fait par la loi du 13 avril 1995 relative à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Celle-ci a inséré un article 375bis dans le Code civil, qui prévoit que « les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. (…) A défaut d’accord entre les parties, l’exercice de ce droit est réglé dans l’intérêt de l’enfant par le tribunal de la jeunesse à la demande des parties ou du procureur du Roi ». 

Ainsi, lorsqu’une demande est soumise au magistrat, celui-ci doit d’abord considérer l’intérêt de l’enfant. Le plus souvent, les grands-parents bénéficient d’un droit aux relations personnelles à concurrence d’un ou deux jours par mois mais il est possible que, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, le juge accorde un droit de visite plus étendu, prévoyant par exemple un ou plusieurs week-ends par mois, ainsi qu’une partie des congés scolaires. 

Rien cependant n’est automatique et il arrive que le juge constate que l’enfant ne retirerait aucun avantage de l’exercice de ce droit aux relations personnelles. Ainsi, le juge pourra rejeter la demande si elle n’est motivée que par le souci de régler ses comptes avec les parents de l’enfant. 

Quand le droit, hélas, ne peut pas résoudre les différends humains.

Clotilde Dejemeppe, avocate au Barreau de Bruxelles

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2 commentaires à “Vous avez dit « Droit aux relations personnelles » des grands-parents?”

  1. Grands-parents : Quand le droit, hélas, ne peut pas résoudre les différends humains.Interet superieur de l'enfant | 9/02/2014 à 10 h 15 min

    […] La suite ce cet article […]

  2. mme fosty | 24/03/2016 à 7 h 57 min

    bonjour j aimerai savoir que dit la loi face aux relations personnelles vis a vis d 1 enfant merci de votre reponse fosty d

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